Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance)
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.