Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. L211-16, Art. L211-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. L211-17-1, Art. L211-17-2, Art. L211-17-3