Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement »)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-963 du 1 août 2006

Art. 10

- Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010

Art. 4

- Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013

Art. 2, Art. 3, Art. 4

- DÉCRET n°2015-679 du 16 juin 2015

Art. 1

- Décret n°2016-522 du 27 avril 2016

Art. 4

- Décret n°2013-832 du 17 septembre 2013

Art. 9