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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement »)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement »)

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2010-237 du 9 mars 2010

Art. 8