Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/12/2017 (Décret n° 2017-1700 du 15 décembre 2017 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires)

Pour l'évaluation des pourcentages mentionnés aux 3° des articles 5 et 6 :

- les recettes de publicité sont appréciées hors taxes, commission déduite et frais de régie déduits ;
- les recettes de ventes au numéro sont prises en compte après défalcation des remises aux agents de la vente ou des frais de messagerie ;
- les recettes de vente en nombre sont prises en compte après défalcation des frais de mise à disposition et d'acheminement ;
- les recettes d'abonnements sont les recettes nettes des frais de postage et de portage.