Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1693 du 15 décembre 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département du Territoire de Belfort))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1693 du 15 décembre 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département du Territoire de Belfort))
L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2017, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.