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Article D2242-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article D2242-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

La pénalité est déclarée et versée par l'employeur à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime dont il dépend à la première date d'échéance des cotisations et contributions sociales dont il est redevable auprès de cet organisme intervenant à l'issue d'un délai de deux mois suivant la notification.