Article R2242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R2242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Lorsqu'aucun accord n'a été conclu au terme de la négociation obligatoire en entreprise, le procès-verbal de désaccord établi est déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2.