Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement)
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.