Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement)
Le présent décret est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication.