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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1235-22