Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4624-45, Art. R4624-45-1, Art. R4624-45-2