Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1423-35, Art. R1453-2, Art. R1454-29, Art. R1454-32