Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1695 du 14 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-742 du 27 juin 2006
Art. 1