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Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes)

Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes)

La déclaration annuelle de la taxe doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :


-les certificats de mise à la consommation de biocarburant ;

-les certificats de transfert de droits à déduction ;


dûment visés par l'administration des douanes et droits indirects.