Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2018 au 01/01/2019 (Décret n° 2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes)

Toute incorporation physique de biocarburant durable dans un carburant en entrepôt fiscal de stockage donne lieu à l'émission d'un "certificat d'incorporation" délivré par le titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage au profit d'un ou plusieurs entrepositaires agréés détenteurs de stock de carburant. Ce certificat est émis de façon ponctuelle ou mensuelle.