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Article D4422-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article D4422-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

I.-L'élection des représentants des maires des communes de moins de 10 000 habitants et des présidents des communautés de communes à la chambre des territoires a lieu dans un délai de trois mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des communautés de communes.

II.-Le préfet de Corse fixe la date de l'élection. Il définit les modalités d'organisation du scrutin et fixe les dates et heures limites de dépôt des candidatures à la préfecture de Corse.