Article D4422-30-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article D4422-30-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La liste des représentants des présidents des communautés de communes et des maires des communes de moins de 10 000 habitants membres de la chambre des territoires est arrêtée par le préfet de Corse.