Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1687 du 13 décembre 2017 portant abrogation de l'article R. 4137-29 du code de la défense)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1687 du 13 décembre 2017 portant abrogation de l'article R. 4137-29 du code de la défense)
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.