Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, du présent arrêté, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ;
- les contrats de recrutement ainsi que leurs avenants ;
- les entrées soit par affectation, soit par détachement, soit en position normale d'activité, soit par mise à disposition ou affectation temporaire donnant lieu à remboursement ou non ainsi que les avenants dont elles font l'objet ;
- les entrées par affectation des corps interministériels et des corps interministériels à gestion ministérielle (CIGEM) ;
- les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts accompagnées des annexes financières associées.
- les marchés ainsi que leurs modifications ;
- les bons de commande ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Sont soumis à avis préalable :
- les indemnités de départ ;
- les accords-cadres, qu'ils soient exécutés ou non par des bons de commande ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, ainsi que leurs avenants ;
- les prêts et subventions.