Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 2017 modifiant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 2017 modifiant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française