Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1684 du 14 décembre 2017 relatif à la chambre des territoires de Corse et portant diverses dispositions d'adaptation à la création de la collectivité de Corse)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Art. 6, Art. 8