Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX »)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX »)
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.