Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1679 du 13 décembre 2017 relatif aux déclarations d'intérêts et d'activités établies par les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1679 du 13 décembre 2017 relatif aux déclarations d'intérêts et d'activités établies par les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.