Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1677 du 8 décembre 2017 relatif au Conseil national du numérique)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1677 du 8 décembre 2017 relatif au Conseil national du numérique)
Le Conseil national du numérique adresse chaque année un rapport d'activité au Président de la République, au Premier ministre et au ministre chargé du numérique.