Articles

Article L213-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L213-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Les titres de créances négociables sont inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné au même article.