La répartition des compétences prévues à l'article 1er entre le centre d'expertise du soutien juridique, les différents services locaux du contentieux, les directions du commissariat d'outre-mer et les directions du commissariat en opération extérieure, chargés du règlement des dommages, est fixée en annexe 2 du présent arrêté.
Cette répartition ne s'applique pas au règlement amiable du préjudice d'anxiété lié à l'amiante, dont le traitement est assuré par les services locaux du contentieux et le centre d'expertise du soutien juridique, selon des modalités définies par ce dernier.