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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-858 du 9 mai 2017
Art. 12