Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 2 : Inscription des titres financiers, Art. L211-3, Art. L211-4, Sct. Paragraphe 2 : Tenue de compte-conservation et inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, Art. L211-7, Art. L211-15, Art. L211-16, Art. L211-17, Sct. Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers, Art. L211-20