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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la présentation de la déclaration et des demandes prévues par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la présentation de la déclaration et des demandes prévues par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 octobre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6