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Article D2564-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article D2564-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Le maire établit un certificat constatant le paiement de la dépense. Ce certificat est visé par le comptable de la commune, puis adressé au préfet, qui verse à la commune un montant de dotation correspondant à la moitié des dépenses éligibles en application de l'article R. 2564-3.