Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 décembre 2017 fixant le montant de l'indemnité de vacation susceptible d'être allouée aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes à temps partiel)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 décembre 2017 fixant le montant de l'indemnité de vacation susceptible d'être allouée aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes à temps partiel)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.