Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux systèmes d'aérodromes)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux systèmes d'aérodromes)
L'exploitant du système d'aérodromes mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er est autorisé à mettre en place un système de redevances commun couvrant les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly.