Article R766-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/05/2018 au 01/01/2020 (Code de la sécurité sociale)

Dans les huit jours de l'affichage des résultats, tout électeur et tout éligible peuvent contester la régularité des listes de candidats, l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu et la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance de Paris.