Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur)
Ce traitement est mis en œuvre par le service central de la police technique et scientifique au ministère de l'intérieur. Il porte la dénomination de fichier automatisé des empreintes digitales.