Le traitement, au moyen du fichier national automatisé des empreintes génétiques, des informations mentionnées aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 706-54 est mis en œuvre par le service central de la police technique et scientifique du ministère de l'intérieur.
Ce fichier est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet.