Article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/12/2017 (Décret n° 2017-1653 du 30 novembre 2017 relatif à la signalisation maritime)

I. - Sont abrogés :

1° La décision ministérielle du 29 avril 1811 créant la Commission des phares et fixant sa composition et ses attributions ;

2° Le décret n° 70-1184 du 11 décembre 1970 relatif à la composition de la commission des phares ;

4° Le décret du 7 septembre 1983 fixant les règles à suivre pour le balisage des côtes de France ;

5° L'arrêté du 9 août 1984 relatif aux règles à suivre pour le balisage des côtes de France ;

6° La décision ministérielle n° 2232D du 25 juin 1984 sur le règlement intérieur de la commission des phares.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°82-419 du 18 mai 1982

Art. 1, Art. 2, Art. 3

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015

Art. Annexe 1