Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005
Art. 4