Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement)
 A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. R2122-39,   Art. R2122-48-2