Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D766-15, Art. R766-33