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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1641 du 30 novembre 2017 pris pour la mise en œuvre de la création du service central de la police technique et scientifique)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1641 du 30 novembre 2017 pris pour la mise en œuvre de la création du service central de la police technique et scientifique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R53-9, Art. R53-15, Art. R53-18