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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1636 du 30 novembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1636 du 30 novembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense)

ANNEXE
Collectivité d'outre-mer reconnue en état de catastrophe naturelle

COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN


Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017

Collectivité de Saint-Martin.


COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN


Inondations et coulées de boue du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017

Collectivité de Saint-Martin.


COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN


Vents cycloniques du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017

Collectivité de Saint-Martin.