Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 novembre 2017 fixant le taux de la contribution des entreprises d'assurance au titre de la section « automobile » du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 novembre 2017 fixant le taux de la contribution des entreprises d'assurance au titre de la section « automobile » du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages)
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.