Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 novembre 2017 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 novembre 2017 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.