Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 octobre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de fiabilisation des états civils et de gestion des anomalies dans l'identification des usagers)
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 8 septembre 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7