Articles

Article A331-21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)

Article A331-21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)

La personne physique ou morale qui demande une modification de l'homologation d'un circuit doit constituer un dossier qui comprend :

1° La description des caractéristiques du circuit qui font l'objet d'une évolution ;

2° Le plan-masse du circuit modifié comprenant notamment les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs ;

3° Les noms, prénom et adresse du demandeur ou du représentant de la personne morale.

Le demandeur est tenu de transmettre le dossier de demande de modification à l'autorité administrative qui a délivré l'homologation.