Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D313-7-2