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Article R123-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R123-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Peut être nommée juriste assistant toute personne qui remplit les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et qui satisfait aux conditions de l'article 3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, applicables aux personnes de nationalité française.