Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/12/2017 (Décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires)

I. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

II et III. - Ont modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. R251

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1