Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-66-8